Voeux
Toute l’équipe « Electricité de Savoie » et le groupe SOREA vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2016.
Qu’elle soit porteuse d’espoirs, de projets et de réussites.
France : la nouvelle CSPE, mode d’emploi
La réforme de la CSPE s’applique au 1er janvier 2016. Les énergies plus carbonées vont contribuer davantage.
Cette réforme est prévue par la loi de finances rectificative 2015 (LFR 2015), votée définitivement par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Elle prévoit la disparition de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) telle qu’elle est appliquée depuis 2003. Les charges de service public de l’électricité seront dorénavant inscrites au budget de l’Etat et financées par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) et par les taxes intérieures sur les autres énergies. La TICFE « nouvelle version » est renommée CSPE.
A partir de quand s’applique cette nouvelle fiscalité ?
La nouvelle CSPE s’applique dès le 1er janvier 2016. La loi a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Quel est le niveau de la nouvelle CSPE pour 2016 ? Comment va-t-il évoluer dans le temps ?
Le niveau de la CSPE nouvelle formule est fixé à 22,50 €uros/MWh. Mais, nouveauté, la LFR 2015 prévoit le maintien du niveau de 22,50 euros/MWh pour 2017.
Qui collectait la CSPE et qui collectera la nouvelle CSPE ?
Jusqu’à la fin de l’année 2015, votre Gestionnaire du Réseau public de Distribution de l’électricité (ERDF ou les régies électriques), était historiquement redevable de la CSPE envers la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le fournisseur facturait la CSPE aux clients en Contrat Unique, et le Gestionnaire du Réseau public de Distribution réalisait la même opération pour les contrats CARD.
Aujourd’hui, le fournisseur d’électricité sera redevable du versement de la nouvelle CSPE et il facturera la nouvelle CSPE à tous les clients (Contrat Unique et contrat CARD).
A qui s’applique la nouvelle CSPE ?
La nouvelle CSPE s’applique à tous les sites consommateurs d’électricité, comme la CSPE ancienne formule.
Quelles sont les nouvelles règles relatives aux exonérations de CSPE ?
Un nouveau dispositif d’exonération est mis en place dans le cadre de la réforme de la CSPE, qui vise à reproduire au mieux les exonérations précédentes. Le nouveau dispositif prévoit des exonérations pour plusieurs types de sites ou de clients :
- Les électro-intensifs
- Les hyper électro-intensifs
- Le transport par train, métro, tramway, câble et trolleybus
- Les producteurs d’électricité
- Les producteurs de produits énergétiques
- Les sites faisant intervenir des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- Les sites fabricant des produits minéraux non métallurgiques
- Les entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit
Y a-t-il un seuil à partir duquel les exonérations sont appliquées ?
Non.
Que faut-il faire pour bénéficier des exonérations ?
Le consommateur final susceptible de bénéficier d’une exonération de nouvelle CSPE doit remplir une attestation à faire parvenir à son fournisseur, avec copie aux Douanes. Le modèle d’attestation est disponible ici. Le fournisseur appliquera ensuite le taux d’exonération prévu en fonction de la déclaration du consommateur.
Les exemptions qui s’appliquaient dans le cadre de la TICFE sont-elles maintenues ?
Le Code des douanes (article 266 quinquies C) prévoit des exemptions de TICFE, notamment quand l’électricité est utilisée dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique et dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (verriers). Des exemptions sont également prévues lorsque la valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit. Ces exemptions sont maintenues pour la nouvelle CSPE.
Que deviennent les autres taxes sur l’électricité ?
Comme indiqué, la TICFE disparaît, remplacée par la nouvelle CSPE. En revanche, les taxes locales et départementales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) sont maintenues. Ces dernières sont prélevées sur la facture des consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 kVA.
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