Changer de fournisseur d’électricité ?

La France a prévu dans la loi du 7 décembre 2010, dite loi NOME, « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », la suppression des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA (kilo Volts Ampères) au 31 décembre 2015 (article l. 337-9 du code de l’énergie).

À cette date, tous les contrats de fourniture d’électricité au TRV > 36 kVA seront caducs quelle que soit la date d’échéance mentionnée dans vos documents contractuels.

Conséquences :

  • Vous avez l’obligation de renégocier votre contrat : passer d’un tarif réglementé à une « offre de marché »
  • Vous avez aussi l’opportunité de changer de fournisseur d’électricité : du fournisseur historique à un « fournisseur alternatif ».

Les différents types de Tarifs Règlementés de Vente d’Electricité (TRV)

Disparition des tarifs jaunes et verts pour les puissances souscrites au-delà de 36 KVA.

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